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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bf
16 septembre 2010
16 septembre 2010
Jean-Louis X...à verser à la SARL MICHEL'S AUTOMOBILES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 100 €, - a dit que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide
Source officielle1ère chambre
68ded2f66af9fd1f8095c21a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
15]-[Localité 18]-[Localité 19]-[Localité 11]-[Localité 8]-[Localité 13]), le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleétrangers JU
DTA_2201364_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10889
4 novembre 2020
4 novembre 2020
du code du travail, dans sa rédaction applicable, étant observé que l'article R.7214-16 du code du travail qu'elle invoque n'est pas applicable en l'espèce ; que la société River Side a donc manqué à
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209034_20220803
3 août 2022
3 août 2022
K, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardé comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32/UE
Source officielleChambre sociale
61631c5e48f63659ca90a6d7
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédur Civile.
Source officielleChambre sociale
61624d72ed30a8f5617383a2
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail, 554,58 € bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 1er au 31 mai 2011 et 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b693
9 avril 2025
9 avril 2025
Mme [H] avance en outre qu'en application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, le raccordement entre la chambre de tirage et la limite de sa parcelle incombe à la SARL Respect Yourself en qualité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64f816430a9accd9695a422d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110954
15 décembre 2021
15 décembre 2021
d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau de pièces communiquées du 18 septembre 2019, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210685_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Selon l'article 9 du règlement : " 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213881_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2313038_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En quatrième lieu, Mme B, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardée comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de
Source officielleChambre Sociale
69e318e3cdc6046d47a7fa3a
17 avril 2026
17 avril 2026
Selon l'article L. 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310353
24 juin 2021
24 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110893
1 décembre 2021
1 décembre 2021
18 novembre 2016 ; que rompant avec la règle antérieure permettant aux époux, dans ce type de divorce, d'être assistés par le même avocat, le nouvel article 229-1 du code civil dispose en son alinéa 1er
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100900
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 1142-1 II, L. 1142-1-1, L.1142-15 et L.1142-17 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1142-1, L. 1142-1-1, L.1142-15, L.1142-17 et L. 1142-18 du code de la santé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110328
20 avril 2022
20 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 18 sur 22