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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
65aa2da7009f81000890db80
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1110 du code civil qui doit donc s'interpréter contre celui qui l'a proposé en vertu de l'article 1190 du même code.
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre du Surendettement
626cd32cbd20aa057d9f3843
29 avril 2022
29 avril 2022
et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
668839d4342d338c20d311d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e70
14 septembre 2005
14 septembre 2005
X... son absence de protestation jusqu'en 1990, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-45, alinéa 1, L. 412-2, alinéa 1 et L. 143-4 du Code du travail ; 3 / que le juge
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104721_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
l'article V.7 du même CCAP prévoit une procédure de " levée des réserves ".
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302956_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 A
628c75eadfcf1305b332f0e6
17 mai 2022
17 mai 2022
Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, Mme [A] [H] expose que la Sas Rhenus Logistics Alsace n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail dans la mesure où elle
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6960ea5fcdc6046d47bcc230
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1104, 1719 et suivants et 1217 et suivants du code civil, des articles L.145-41 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 6 mars 2025 en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a4d1bc2605de4b4756
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635153a2ead9ed860b6f5a
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L'appel principal, interjeté dans le délais d'un mois prévu par les articles 538 du Code de Procédure Civile et R 1464-1 du code du travail, est régulier et recevable ; Sur le fond : Sur la
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36c
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c689
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune
Source officielleService des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771
16 juin 2021
16 juin 2021
les articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ; 3.
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518ea
13 septembre 2013
13 septembre 2013
des parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même
Source officielleJCP CIVIL
698611f2cdc6046d4736fe7f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en application de l'article 1353 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502380_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2506541_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545d
4 juillet 2014
4 juillet 2014
a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.
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