() effectués par le preneur en cours de bail, deviendront, par accession et sans indemnité, la propriété du bailleur, en fin de bail, c'est-à-dire à la date à laquelle le présent bail prendra effectivement

à ferme sur les bâtiments et les parcelles dépendantes de l'exploitation, les bailleurs [B]-[P] ayant écarté du bail la maison d'habitation de [Adresse 12] cadastrée section AW n° [Cadastre 8] de la commune

en fin de bail les revêtements de sol en parfait état.

INTIMÉE SAS Galloo Littoral prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Isabelle Carlier

[S] [R], a donné à bail à Mme [Y] [F] épouse [K] et M.

La liste ci-avant sera susceptible d'évoluer par la mise en place par le Bailleur de prestations nouvelles liées à l'exécution de prescriptions légales et/ou réglementaires.

naissance 3] 1943 à [Localité 7] ([Localité 7]) Madame [K] [X] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 9] ([Localité 9]) demeurant [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par la SCP CARLIER-REGNIER

Les nouveaux locaux, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du bailleur Partenord Habitat et sous la maîtrise d'œuvre d'un autre cabinet d'architectes, ont d'ailleurs été inaugurés le 12 juin 2019.

Thierry CARLIER, conseiller M. Fabrice DURAND, conseiller qui en ont délibéré.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat

COUDEKERQUE BRANCHE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07644 du 31/ 08/ 2010 représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SCP CARLIER

colocation est nécessaire ; son loyer mensuel de 277,50 euros est inférieur à celui induit par des allers-retours en train cumulés avec des nuits d'hôtel ; - la quittance de loyers signée par son bailleur

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Babillotte, secrétaire général de la préfecture et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation de la part du préfet aux fins de signer les actes relavant des compétences et attributions du représentant

À l'article 11 du bail, il a été convenu au profit de l'acquéreur, une option d'achat des locaux loués moyennant un prix convenu, indexé sur l'indice du coût de la construction au jour du transfert de

conclu entre la SCI des 4 moulins représentée par Mme Y..., bailleur, et M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseillère Mme Anne-Claire BOURDON