unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

réalisations, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

Cour assistée de Me BENAT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIÉTÉ WARNING, S.A. 4 rue du 24 Août 69960 CORBAS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP BAVEREZ

G'STELL, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Géraldine BAZEROLLE

] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : Géraldine BAZEROLLE

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

A... ressortissant comorien né à Bandrelé le 18 mars 2001, de quitter le territoire français.

GREFFIER : Odette MILAS aux débats et Géraldine BAZEROLLE au prononcé de l'arrêt. MINISTERE PUBLIC : Pierre LECAT, Substitut Général.

P. 16 58301 DECIZE représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Antoine MACQUART- MOULIN, avocat au barreau de NEVERS, membre de la SCP MACQUART- MOULIN & BALLERET INTIMÉE 20

C B, ressortissant comorien, né le 25 janvier 2002 à Bandrélé (Mayotte), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet

C, ressortissant comorien, né le 12 janvier 2004 à Bandrélé (Mayotte), qu'il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Il invoque, en outre, la présence de sa sœur aînée en situation régulière qui l’héberge à Bandrelé. Dans les circonstances de l’affaire, la mesure d’éloignement a porté au droit de M.

Par la présente requête, Mme B..., ressortissante comorienne, née le 1er août 2003 à Bandrélé (Mayotte), doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet