. # Officier van Justitie contre Beert van den Hazel. # Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. # Affaire 111-76.

#Annullationssøgsmål – dumping – import af keramiske fliser med oprindelse i Kina – endelig antidumpingtold – ikke individuelt berørt – regelfastsættende retsakt, der omfatter gennemførelsesforanstaltninger

Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Sonia LEVREL de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

1] 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Solenn LEMOINE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT

[S] [J], 6°/ Mme [Y] [R], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 6], 7°/ la société Don Beberto II, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], 8°/ Mme [D] [C], domiciliée

Arial; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   FOURTH SECTION DECISION Applications nos. 35995/15 and 16969/16 Alexandru-Emanuel MARKUS against Romania and Nicu-Sebastian BEJERA

1976 à [Localité 12] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de, Christine BECAERT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

", qui ont repris les moyens et les éléments exposés dans ses écrits ; - les observations de Me Begeot, substituant Me Mertz, représentant la commune de Gandrange.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le département du Territoire-de-Befort conclut au rejet de la requête.

Trottier La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Personalesag – tjenestemænd – registrering af fravær på grund af sygdom – ubeføjet udeblivelse – fradrag i den årlige ferie foretaget af ansættelsesmyndigheden – indgivelse af en ansøgning via e-mail – den berørte

COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2026F00001 ENTRE : SA ENGIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Hubert MAQUET ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Camille BERT

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Romain KORCHIA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laetitia BEZERT

to the Committee once they had become final;   Recalling that these cases concern the applicants’ detention in psychiatric hospital between 1995 and 2000 to undergo medical examinations at the behest

  Under Article 41 (just satisfaction) of the Convention, the Court awarded Mustafa Beker’s mother 16,500   euros   (EUR) in respect of pecuniary damage and EUR   20,000 in respect

[C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucien LACROIX Me Catherine BECRET CHRISTOPHE Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge de la