[R] (pour la décision du 8 janvier 2015) et à tout porteur d'une copie du procès-verbal (pour la décision du 12 janvier 2015) d'effectuer les formalités légales requises avaient été déposées au greffe

liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'aller et de venir et d'utiliser le domaine public, ni d'ailleurs une situation d'urgence justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

France, société par actions simplifiée, 5°/ la société Ikea développement, société par actions simplifiée, 6°/ la société Finpart, société par actions simplifiée, 7°/ la société Inter Ikea centre Bry

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonnée à la réunion de deux conditions tenantes, d'une part, à une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge dans les plus brefs

délai au vu des diligences accomplies auprès des autorités consulaires algériennes et ce d'autant que la copie du passeport de l'intéressé figure en procédure ; qu'en conséquence l'intéressé n'est pas

sanction prononcée par cet arrêté de trois à un mois ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux menace à brève

cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à onze requêtes similaires, outre deux requêtes complémentaires, présentées simultanément auprès des présidents des tribunaux de grande instance de Bourg en Bresse

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4. M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKUX

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de délivrance des certificats fiscaux menace à brève échéance sa situation financière ; - le refus opposé par l'administration

Elle soutient que : -la condition tenant à l'urgence est satisfaite eu égard à la très brève durée d'effet de l'arrêté en cause qui empêche de fait l'exercice d'un recours effectif sur le fondement de

Ces circonstances ne permettent pas de caractériser l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une

En l'espèce, et pour justifier de l'urgence qu'il y aurait, à très bref délai, de mettre fin à son isolement, M.

Par suite, la société LIVAM ne justifie pas davantage d'une urgence particulière rendant nécessaire l'intervention à très bref délai d'une mesure de sauvegarde des libertés fondamentales invoquées. 6

atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n'est, par elle-même, pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref

B... se trouverait actuellement exposé, du fait de son placement à l’isolement, à des conditions de détention telles qu’elles mettraient en péril, à très brève échéance, son projet de réinsertion ou le

Pour justifier de la situation d'urgence à suspendre la décision attaquée, M. et Mme C font valoir que l'arrêté contesté leur impose de réaliser à très brève échéance des travaux coûteux.

Pour justifier d'une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un très bref délai, la SAS Alina soutient que la mesure