déclarant réalisable l’opération de construction d’un programme immobilier comprenant des logements sociaux, individuels et collectifs, sur la parcelle cadastrée section A n° 312, située lieudit Valle a Candella

B... et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Cartelier, logement B112 71-77 rue Jean-Jaurès

DEFENDEUR : Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 13] de nationalité Française Chez Madame [H] [M] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Helène DORCHIE-CAUCHY de la SELARL CANDELIER

Cabrelli, greffier ; vu l'appel interjeté par le 12 mars 2022 par la [4] à l'encontre d'un jugement du Pole social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 25 Janvier 2021 ; vu le désistement de

Cabrelli, greffier ; vu l'appel interjeté par la Société [7] à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 15 Mars 2021 ; vu le désistement de l'appelant par

Cabrelli, greffier ; vu l'appel interjeté par le 20 juillet 2021 par Mme [S] [O]  à l'encontre d'un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire du Havre rendu le 21 Juin 2021 ; vu le désistement

Y..., anesthésiste, ont procédé à une intervention de chirurgie esthétique sur une patiente de la clinique Cardella à Papeete.

de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam-Caumeil

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ [S] DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Adam-Caumeil

RETENU au centre de rétention de [Localité 2] représenté par Me Hervé Boukobza, avocat de permanence au barreau de Paris 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Adam-Caumeil

  Royaume-Uni (déc.), n o 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c.   Italie [GC], n o 32967/96, § 49, CEDH 2002 ‑ I). 18.

D'UNE DÉTENTION DÉCISION du : 19/04/2024 I.D.P N° : 9/2023 N° RG 23/01683 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2JO Arrêt N° : NOTIFICATIONS le : 19/04/2024 [Y] [S] Me Magalie CASTELLI

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [N] [M] épouse [K], demeurant [Adresse 1] représentée

.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL

.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [2] représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL

.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE Me Benjamin CARDELLA

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, la commune de Lignan-sur-Orb, représentée par la SCP Caudrelier-Caniez-Esteve, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

SCP LOISEAU-SEVRIN-CASTELLI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabien Y... Me Olivier Z... Me Paul A... Me Stéphane B...