23/01963 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QA5 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CAVOM [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Bastien BOUILLON

A... née le 07 Février 1967 à RABAT (MAROC) 6 Cour Bouillon Place Verte 59410 ANZIN représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour assistée de la SCP TIRY & TIRY, avocats au barreau de VALENCIENNES

Société PHARMA AQUITAINE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 4] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe BOCQUILLON

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargée

[Z], au loyer actuel de 356,75 euros, provisions sur charges comprises.

Au total, les charges du foyer de Mme A s'élèveraient donc à 2 860 euros. D'autre part, il résulte de l'instruction que le revenu net après impôt de M.

Quant à Martin, il prépare un CAP de boulanger depuis septembre 2011 et a signé un contrat d'apprentissage au mois de novembre, mais reste à sa charge.

tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de Montfort communauté a approuvé son Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; 2°) de mettre à la charge

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ; 3°) à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction ; 4°) de mettre à la charge

Jean XJ..., demeurant Place Godefroi de Bouillon à Boulogne-sur-Mer (62200) ; M.

Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDERESSE Organisme CIPAV [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par SCP LECAT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Bastien BOUILLON

celle-ci étant mal fondée aucune résistance abusive ne pouvant lui être imputée - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens Elle expose être en charge

pratiquées sans contrepartie et en l'absence de régularisation de charges

, plancher, charges d'exploitation), que la structure n'était pas à même de supporter.

GALERIE SARTO [Adresse 14] [Localité 11] représentée par Maître Philippe BOUILLON de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS - #P0008 DEFENDEURS Le S.D.C.

personne de son représentant légal. 55, route de Moutte 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Nathalie DRIGUEZ, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE Monsieur Lucien Z... ... 97216 AJOUPA BOUILLON

Seules les bouteilles issues de l'usine de Vayres seront examinées pour élimination du défaut « bouillon de chargement », -les bouteilles issues des autres provenances vous seront renvoyées dans les meilleurs

Adresse 1] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Eve SOUSSAN, avocat au barreau de Paris substituant Me Philippe BOUILLON

G... et Mme B... ; 4°) de mettre à la charge de M.

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF ILE DE FRANCE Venant aux droits de la CIPAV [Adresse 7] [Localité 4] représenté par de Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Bastien BOUILLON