A..., représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays

Par requêtes du 5 juillet 2018 la Sarl Groupe Checkpoint Expertises et la Sas Easy Check Développement ont par ailleurs saisi le président de la cour d'appel de Montpellier d'une requête en renvoi pour

The court noted that on the same night the applicant had gained admission into Kabardino-Balkaria through a different check-point.

Détenue intégralement par la société Menarini France, la société AMDF se fournit exclusivement auprès du groupe Menarini (société AMDI) pour son activité " check-up " et à la fois auprès de ce groupe et

, including a check of registers, on the applicant.

she is kept; 4) a detainee’s movement within a remand centre shall be under increased supervision and shall be restricted to what is strictly necessary; 5) a detainee shall be subjected to a personal check

L'employeur explique qu'au début de l'année 2019, il avait décidé d'intensifier les contrôles, dénommés 'stores checks', réalisés par le responsable régional des ventes. Dans le cas de M.

intermunicipal police department forwarded the following letter to the Psychiatric and Narcological Service: “Following the receipt of numerous complaints, the [police department] asks you to examine (check

Bulgaria , no. 70078/12, §§ 14-16 and 108-24, 11 January 2022) to check whether he had been placed under covert surveillance at any point since 1 June 2020.

Personne ayant fait l'objet des soins) née le 25/01/1997 à INCONNU demeurant [Adresse 1] Ayant été hospitalisée au Centre hospitalier [3] non comparante en personne, représentée par Me Missiva CHERMAK-FELONNEAU

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Chermak Eliakim, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1

G et de Mme D ainsi qu'un certificat de scolarité daté du 27 mai 2020 d'après lequel l'enfant Cheick Kader G serait le fils de M. G et de Mme A.

The purpose of the inspection is not only to check that the accounts are in order, but also that the accountant has properly carried out all the necessary checks concerning, inter alia , the basis and

Switzerland (communicated case) - 43868/18   Article 14 Discrimination Allegations of racial profiling during identity control: communicated The applicant, a Swiss national, was subjected to an identity check

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [Q] [Z] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Azize CHEMMAM

A C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet des

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme C... épouse B..., représentée par Me Chemmam, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d’annuler le jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre et 11 décembre 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

According to the applicant, the night-time checks were in addition to the constant video surveillance with a video-camera placed above his bed, while the daytime checks took place every two hours.