suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617 substitué par Me Clotilde

MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE : Mme LE PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS 5 avenue André Malraux CS 81027 97495 SAINTE-CLOTILDE

d'Etat, présentée pour la ville d'Evreux (Eure), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la ville d'Evreux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel

Me Marius henri RAKOTONIRINA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE (SCB) 1 rue Lislet Geoffroy - 97490 SAINTE-CLOTILDE

D A B, représenté par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour

B... est propriétaire d’une parcelle cadastrée AH 325 classée en zone N sur le territoire de la commune de Gasville-Oisème (Eure-et-Loir), sur lequel il a stationné une caravane.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller

NANTES, vestiaire : 22/23A INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 14 septembre 2017, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Clotilde

, puis à compter du 5 mai 2012 ses horaires de travail journalier lesquels aboutissent à un décompte d'heures supplémentaires.

- signé par Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente et par Madame Dorothée MARCINEK, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Les temps de travail qu'il y totalise ne sont pas discutés par l'employeur, lequel conteste simplement qu'il s'agit de temps de travail effectif.

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 novembre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Clotilde

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Madame Monique CHAULET, Conseiller

NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [H] [Z] [I] né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Maître Clotilde

Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2021 et le 13 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Renda, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel

E C, représenté, en dernier lieu, par la Selasu Clothilde Jovy Avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 en tant que la préfète du

[P] reçu le 22 février 2013 dans lequel il précise le montant de ses revenus pour les années 2010, 2011 et 2012.

[L] reçu le 22 février 2013 dans lequel, il précise le montant de ses revenus pour les années 2010, 2011 et 2012.