EXPOSÉ DU LITIGE La société Not So Dark (anciennement Order Now et ci-après la 'Société') a pour principale activité « la restauration rapide sur place à emporter ».

2022, 3 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal : - D'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle la commission de médiation du Droit au Logement Opposable dite DALO

Il ressort également des pièces du dossier que lors de l'entretien individuel dont le résumé est très peu circonstancié, il était assisté d'un interprète en dari. M.

Elle soutient que le préfet du Var n'a pas compétence pour abroger ou refuser d'exécuter une décision de la commission de médiation DALO du Var.

A interprète en langue dari. Durant le résumé des moyens invoqués, l'interprète indique spontanément que le farsi et le dari sont la même langue, le nom de farsi étant usité en Iran. Questionné, M.

-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-165 du 2 avril 2026 du maire de la commune de La Courneuve, relatif à l’accompagnement des personnes prioritaires « DALO

C..., représentée par Me Damo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 13 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

soutient que : - aucune proposition de logement ne lui ayant été faite depuis le 5 mars 2019, date à laquelle elle a présenté une demande de logement social, sa situation relève de la commission " DALO

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse à sa demande de communication par courriel, des documents suivants : 1) la lettre réseau DAR

tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de communiquer les caractéristiques et avantages complets de l'offre retenue ainsi que les justificatifs du prix de l'offre produits par l'EURL Daco

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société de droit polonais Olam Polska Spzo.o, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) et par la AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, Me Jean-Michel DARROIS et Me Daniel VILLEY (avocats au barreau de PARIS, toque : R170) Monsieur [

REGA 09/03/1952 Naples Dario ROJO   40246/09 30/07/2009 Rosaria DIANA 06/12/1952 Quarto Dario ROJO   44840/10 22/07/2010 Carolina REGA 09/03/1952 Naples Dario ROJO   44841/10 22/07/2010

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARIO, PRENEUR DE BIENS RURAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE A LUI DELIVRE PAR PRADAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BENEFICIAIRE

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande de logement au titre du droit au logement opposable.