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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La carte d'identification de l'ULM est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de :
Article 218-4.01
Règles générales d'approbation des systèmes de traitement des eaux de ballast délivrée au nom de l'administration française
Article 411-6.09
Organismes agréés pour délivrer les certificats d'inspection
Article 1344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
Article R726-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
L'organisme qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'habilitation en informe sans délai l'autorité qui l'a délivrée.
Article R225-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 03
L'autorisation mentionnée à l'article R. 225-15 est délivrée pour une durée de cinq ans.
Article R2352-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 42
L'autorisation d'exportation de produits explosifs peut être délivrée sous l'une des formes suivantes :
Article R121-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08
L'autorisation prévue à l'article L. 121-12-1 est délivrée par le ministre chargé de l'urbanisme.
Article R3431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06
Le ministre chargé des transports agrée les organismes sélectionnés pour délivrer en application de l'article L. 3431-1 :
Article R446-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
L'attestation de conformité ne peut être délivrée que si, à la date du contrôle, l'installation est achevée.
Article D611-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 96
Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une carte d'étudiant.
Article R142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89
L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Article R813-70-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 41
-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.
Article D222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 91
Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.
Article R532-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04
L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Article D423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14
Le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré :
Article A331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75
L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet.
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.
Article D643-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56
Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.
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