représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 562 037 838 [Adresse 1], [Adresse 1], [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Delphine

SIGNIFY FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 6] [Localité 22] représentée par Me Philippe THOMAS du PARTNERSHIPS

ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [M] [R] né le 05 Mars 1977 à ALGERIE [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS

délibéré annoncé au 20 juin 2022 à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [N] [T] [E] né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 20] [Adresse 3] [Localité 15] Représenté par Me Delphine

de la SELARL MARTY AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant substitué par Me Sabrina MOUSSU, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Delphine

Profession : Interne en médecine, demeurant [Adresse 1] [Z] [E] né le 16 Juin 1983 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Ingénieur, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Thomas

Pascal NNNNNNNNNNNNN... , domicilié [...]                        , 217°/ à Mme Delphine OOOOOOO..., domiciliée [...]                   , 218°/ à Mme Houria PPPPPPP..., domiciliée [...]                                                                      

droit en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Catherine GOARANT du Cabinet MONTOYA - PASCALE- MONTOYA - DORNE -GOARANT, avocat au barreau de GRENOBLE, et Me Thomas

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentés par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me LHUISSIER substituant Me Thomas

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

PHILIPS FRANCE DEVENUE SIGNIFY FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 18] [Localité 39] représentée par Me Philippe THOMAS

PHILIPS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 36] [Localité 81] représentée par Me Philippe THOMAS du PARTNERSHIPS DECHERT

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

BUREAU VERITAS CONSTUCTION Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jean-jacques BERTIN la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTE : Madame [R] [V] divorcée [M] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Thomas

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] Immatriculée au R.C.S de Basse -Terre sous le numéro : 490 996 337 [Localité 2] Représentée par Me Frédéric Ingold de la SELARL INGOLD & THOMAS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN,Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS