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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2301779_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à leur maintien régulier sur le territoire français, ils ne pouvaient ignorer qu'en cas de refus, ils pourraient faire l'objet d'une mesure
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306577_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306652_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302200_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
regard du refus d'asile qui lui a été opposé ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il avait engagé des démarches
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302648_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
attestation émanant d'une association selon laquelle il a participé à l'activité de cette dernière pendant un mois entre juin et juillet 2020 ainsi que d'un document dont il ressort qu'il a entamé des démarches
Source officielle5ème chambre
DTA_2006357_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Tout d'abord, ainsi que le requérant le fait valoir, la circonstance qu'il n'a pas procédé aux démarches nécessaires, sur une période d'un an et dix mois, au renouvellement de son attestation de demande
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401481_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
requérants justifient d'un lieu d'hébergement, en revanche, ils se maintiennent depuis leur entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré et n'ont effectué aucune démarche
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402092_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
N'ayant pas accompli de démarche en vue de régulariser sa situation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407720_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A, qui se maintient sur le territoire français depuis dix ans, n'a engagé aucune démarche avant de demander l'asile, qu'il n'a fait état d'aucune crainte en cas de retour dans son pays d'origine lors de
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300197_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300676_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars, 7 mai et 1er octobre 2025, ces deux derniers mémoires n’ayant pas été communiqués, la société Novundi Finance, représentée par Me Bancel et Me Lecointe
Source officielle5ème chambre
DTA_2307496_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Massengo, rapporteure, - les conclusions de Mme Leconte, rapporteure publique, - et les observations de M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400964_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il déclare être entré en France en octobre 2019 et n'avoir fait aucune démarche administrative à fin d'obtenir un droit de séjour régulier sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400370_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il appartiendra à la directrice de l'agence régionale de santé Bretagne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, d'informer les parents des démarches accomplies et de
Source officielle5ème chambre
DTA_2200586_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dans sa
Source officielle5ème chambre
DTA_2003378_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dans sa
Source officielle5ème chambre
DTA_2106115_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dans sa
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e0cc25a97f0381f51bf
24 octobre 2013
24 octobre 2013
MARKETING SERVICES - IDMS - agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assisté de Me Martin LECOMTE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86145cdc6046d47199845
21 avril 2026
21 avril 2026
[G] aurait déjà commencé à démarcher sa clientèle en proposant une 'vitrine [4] gratuite' et des flacons de ce produit à 1 euro HT à l'achat pour le client.
Source officiellePage 18 sur 28