représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 28 JANVIER 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : Antoine Y...

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Adresse 1] [Adresse 1] Madame [I], [G], [A] [X] épouse [K] Née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND

Comme l'admet l'organisme intimé, la motivation de la mise en demeure préalable ne dispense pas l'organisme émetteur de motiver la contrainte.

née le 29 Juillet 1965 à VILLEURBANNE (69100) ... 69006 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE PLP-iB remboursement de prêt grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 08 JUIN

inférieur à celui qui est réclamé.

02 juin 2022-Cour d'appel de PARIS-RG n° 22/06374 APPELANT Monsieur [S] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Aimé MOUBERI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 128 INTIMÉ

Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1567 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008529 du 21/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES

[K] à lui régler la somme 4 000 euros en réparation de son préjudice moral, - condamner M.

13 OCTOBRE 2006 APPELANTE : SARL DIVERSOL 6 boulevard de la Poterie 42120 LE COTEAU représentée par Maître Hugues PELISSIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me TOMI, avocat au même barreau INTIMEE

[Y] a comparu en personne et a réclamé l'infirmation du jugement et le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation.

Partie civile, appelant Comparant Assisté de Maître MENARD DURAND Jean, avocat au barreau de BEZIERS S. A. R. L. SCEA C...

2] 1922 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Agnès VUILLON, avocat au barreau de TOULON INTIME

de ROANNE du 14 Décembre 2006 RG : 20060115 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Yves X... ... 42820 AMBIERLE non comparant INTIMEE

Cour : jugement rendu le 25 Juin 2020 par le Tribunal de proximité de Villejuif RG n° 11-19-001536 APPELANTE Madame [F] [W] épouse [Z] (débitrice) [Adresse 1] [Localité 10] non comparante INTIMEES

déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2020 par le tribunal de proximité de Villejuif RG n° 11-19-001277 APPELANTE Madame [E] [X] (débitrice) [Adresse 3] [Localité 9] non comparante INTIMES

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La MGEN soutient agir en répétition de l'indû dans le délai de prescription de droit commun qui est de 5 ans. Pour sa part, M.