Portalis DBVL-V-B7G-TB3V JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Elisabeth

Taşkın et la mise en liberté des autres requérants pendant le procès.     2.

comparant, LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE non appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré : Président : Elisabeth

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

  France, la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, que l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme n’a pas été violé en ce qui

CAPUS de la SCP FIDAL, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Muriel X... ... 49280 LA TESSOUALLE comparante, assistée de Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION

Le procureur n’inscrivit pas les déclarations du requérant dans le procès verbal.

de trois ans ainsi que l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours.

l'annulation de la décision en date du 30 août 2023 par laquelle le préfet de la Vienne l'a placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée

    Le 26 novembre 1997, sur la demande de la Gendarmerie de Siirt, la durée de la garde à vue du requérant fut prolongée par le juge de paix jusqu’au 1er décembre 1997.

Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Pierre- yves LUCCHIARI de la SELARL SELARL LUCCHIARI, avocat au barreau de ROANNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Janvier 2020 Présidée par Elizabeth

    La requérante se plaint de la durée de la procédure.

En revanche, l'intimée ne justifie pas d'un procès en germe qui rendrait nécessaire que l'ensemble des locaux situés dans le bâtiment « sous-marin » fassent l'objet de l'expertise.

des requérants   ;   -   par seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1   (droit à un procès équitable) quant au procès ;   -   à l’unanimité, qu’il

Branko Kezele, sa femme, Elizabeta, et leur fils, Simon, sont des ressortissants slovènes, nés respectivement en 1951, 1955 et 1987 et résidant à Celje.

Madame Brigitta X... a été embauchée par la société LETICE en qualité de secrétaire pour une durée déterminée du 11 mai au 6 novembre 2009.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth

Il se plaignait en outre de l’absence de recours qui lui eût permis de dénoncer la durée de ces procédures au mépris de l’article 13.