DBVB-V-B7E-BGMD7 [D], [F] [N] NÉE [K] [U], [X], [A], [L] [K] C/ [P] [V] [J] [T] [W] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL VALENTINI & PAOLETTI Me Elodie

VERSAILLES, vestiaire : 240 *** Débats tenus à l'audience du : 21 Décembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière présente lors des plaidoiries et de Elodie

licence, sous le couvert de titres de transit T1 qui, délivrés par un transitaire belge, n'ont pas été apurés, comme ils le devaient, au bureau des douanes territorialement compétent ; que les droits éludés

du c) de l'article 111 de ce code ; - sur le bien-fondé des pénalités : elles sont contestées par voie de conséquence de la contestation des droits ; l'administration n'établit pas l'intention d'éluder

ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée paMe Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #G0517 DÉFENDEURS Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni

Adresse 5] [Localité 4] Madame [N] [L] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Monsieur [G] [L] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Monsieur [U] [X] [Adresse 7] [Localité 5] Tous représentés par Me Elodie

vérification des 17 comptes bancaires utilisés par Jacques X... pour ses opérations privées à fait apparaître, outre l'absence quasi totale de paiement par chèques pour les dépenses de train de vie courant

À l'audience du 14 juin 2024, la SA ELOGIE-SIEMP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 6 juin 2024, s'élève désormais à 5 173,32 euros.

À l'audience du 14 juin 2024, la SA ELOGIE-SIEMP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 6 juin 2024, s'élève désormais à 11730 euros.

En ce qui concerne les sommes portées au crédit du compte courant d'associé de M. E : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Représentée par Me Claire SSS... de la SCP SSS...TTT... , avocat au barreau de TOULOUSE Madame Elodie QQ... [...]

Y... selon lesquelles l'argent lui était destiné mais qu'il refusait de venir s'en expliquer, celles de Mme  A... sur les conditions de transfert de l'argent, dans le but d'éluder les impôts, argent issu

Le service a relevé que des écritures créditrices affectant le compte courant d'associé de M.

avocate, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles appelée à se prononcer sur le montant du solde débiteur du compte courant

Ces écritures ont permis de ramener le solde du compte courant d'associé de M.

[N] condamné la société Elogie Siemp à payer à M.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA ARRET :

CPAM DE LA REGION CHOLETAISE 2 rue Saint Eloi 49300 CHOLET Convoquée, Comparante et représentée par Mademoiselle Y..., Responsable du Service Contentieux, munie d'un pouvoir.