L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

pourront être interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat " ; que si la loi susvisée du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières a abrogé

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/12374 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX647 N° MINUTE : Assignation du : 29

./ CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME Copies : Dossier [D] [G] CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Médical ORDONNANCE

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Ce nouvel établissement de coopération intercommunale a poursuivi la procédure de révision du plan local d'urbanisme intercommunal.

de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

Aux termes de ce protocole, le Groupement Forestier de la Grande Lande autorisait M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière de la CGT est rejetée.

Vu : - le code forestier ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

W AB et le groupement forestier du Moustier ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le préfet de la Corrèze a accordé à la

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a pris l'ordonnance du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, qui modifie diverses dispositions du code forestier, du

Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

n'a pas été soumise à une expertise boisement ; - la demande de permis de construire n'a pas été soumise pour avis à la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers

A... aurait été soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

A...a libéré le 13 septembre 2018 la maison forestière du Danielsrain qu'il occupait sans droit ni titre.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Hot

S’agissant du motif de refus tiré du risque d’incendie : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts