AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
67f01e4702fc178212f7c98d
3 avril 2025
3 avril 2025
AVRIL 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01809 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z33V N° de MINUTE : 25/00837 DEMANDEUR Monsieur [R] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Solène BERTAULT
Source officiellePage 18 sur 35
Eloignement urgent
DTA_2301917_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Et aux termes de L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
Source officielle