C A, ressortissant ivoirien né le 14 février 1983 à Gagnoa, demande l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Pilven, - les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, - et les observations de Me Gallo pour la communauté de communes du pays Houdanais, de Me Gagnet, substituant M.

Maljevic, conseiller, - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, - les observations de Me Gagnet représentant M.

SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA CONFORAMA FRANCE Prise en la personne de son représentant légale, No SIRET : 414 81 9 4 09 Route Nationale 193 20600 BASTIA Représentée par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI

Gibelin, premier conseiller, - les observations de Me Gagnet, avocate commise d'office, représentant M.

G. gainst Austria and registered on 29 October 1990 under file No. 17371/90;         Having regard to the report provided for in Rule 47 of the Rules of Procedure of the Commission

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Président, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller, Madame Michèle LAURET, Conseiller

barreau de Lille La SCP Guilbert Longeval (radiée du RCS le 25/06/2012) ayant son siège social [Adresse 12] [Localité 4] DÉBATS à l'audience publique du 18 septembre 2023, tenue par Véronique Galliot

barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 10 juin 2024, après réouverture des débats par mention au dossier, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Véronique Galliot

AUTOGRILL CÔTÉ FRANCE - représentée par ses représentants légaux C/ [P] [J] PÔLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ Expédition revêtue de la formule exécutoire

B] Etablissement Public PÔLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE- COMTÉ pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Expédition

EN'GO BOURGOGNE C/ [A] [M] Etablissement POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

C..., représenté par Me Galmot puis par Me Poirier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

  Dans la procédure devant la Commission, elle est représentée par Maîtres Hervé Teminé, Catherine Lardon-Galeote et Philippe Touzet, avocats au barreau de Paris.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller