N° Portalis DBX6-W-B7H-YAGJ 88M MINUTE N° ___________________________ 23 janvier 2024 ________________________ AFFAIRE : [G] [U] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

: Madame Véronique LEBRETON, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 12/06703 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [1] c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

épouse [G] C/ [V] [U] [P] [C], [I] [X] [D] [B] [C], [H] [Z] épouse [C] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Laura BESSAIAH Me Marie-laure MEYNARD-BOBINEAU 1 CCC au Psdt chb des notaires Gironde

madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [M] [R], représentant du Préfet de La Gironde

madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [F] [O], représentant du Préfet de La Gironde

[C] [P] n'a pas conscience des troubles dont il est atteint, ce qui laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d'hospitalisation complète venait à être levée.

Dès lors, le préfet de la Gironde pouvait, pour ce seul motif, retenir l'existence d'un risque de soustraction de M.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Le 7 juillet 2004, la société [2] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) l'accident du travail

En raison des feux de forêt survenus en Gironde durant l'été 2022, la préfète de la Gironde a, par arrêté du 18 juillet 2022, d'une part, interdit la circulation et le stationnement des personnes et des

[H] [K], représentant du Préfet de la Gironde, En présence de Madame [O] [I], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts

Par l'article 2 de ce même arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde a prononcé une mesure d'urgence tendant à la suspension de l'exploitation de l'installation et a conditionné la levée de la

C A a demandé au tribunal administratif de D d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

[R] [B], représentant du Préfet de Gironde, En présence de Monsieur [D] [G] né le 01 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE) (20000), de nationalité Algérienne, et de son conseil Me Marilou SEVAL,

Par arrêté du Préfet de la Gironde du 5 novembre 2025, notifié le même jour à 17 heures 50, M.

première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Gironde

Il a été placé en rétention administrative au centre de rétention de Hendaye par arrêté du préfet de la Gironde en date du 13 novembre 2025 notifié à sa personne le jour-même à 09H40, à sa levée d’écrou

[L] [N] [C], - lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, -la condamnation de la Préfète de la Gironde à verser au conseil de M.

d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [U] [X] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 5] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE