justice, au sens de la deuxième phrase de l’article 6 § 1.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

charge du syndicat national de la publicité extérieure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B justifie être propriétaire d'un terrain contigu à celui du projet comprenant une grange qu'il entend réhabiliter en habitation.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 sous le n° 2302997, Mme E C, représentée par Me Schmidt, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 13 décembre 2022 d'un montant de 30 437

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juin 2023, 12 juillet 2023 et 28 octobre 2024, la SARLU Nil restaurant, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal

Par ordonnance du 10 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2022. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2021.

à la société Entreprise René Richard Satem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près de la cour d'appel de Nîmes,domicilié en son parquet général, palais de justice

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 7 N° RG : 2024P01035 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

B..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société M...

STRASBOURG 450 300 033 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Christian DECOT, SELARL DECOT-FAURE-PAQUET-SCHMIDT

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M.

Il soutient que Mme E... ne justifie pas de son intérêt pour agir, et n’apporte aucune précision dans sa requête sur les espèces protégées qui seraient menacées par le projet de la société Pugnat TP, alors

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, M.