Bîrsan (Roumain), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Egbert Myjer (Néerlandais), David Thór Björgvinsson (Islandais), Ineta Ziemele (Lettonne), juges , Isabelle Berro-Lefèvre

Zupančič (Slovène), président , Corneliu Bîrsan (Roumain), Jean-Paul Costa (Français), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Egbert Myjer (Néerlandais), Isabelle Berro-Lefèvre

Casadevall (Andorran), Ireneu Cabral Barreto (Portuguese), Rıza Türmen (Turkish) Karel Jungwiert (Czech), Elisabeth Steiner (Austrian), Alvina Gyulumyan (Armenian), Ineta Ziemele (Latvian), Isabelle Berro-Lefèvre

Pierrick HAUDEBERT, Avocat au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3], comparant par Maître Gaëlle DESROUSSEAUX, Avocate au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique) et par la SELARL LEFEVRE

Zupančič (Slovène), président , Corneliu Bîrsan (Roumain), Riza Türmen (Turc), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Egbert Myjer (Néerlandais), Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque

ASSOCIES Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Marie LAVAUD Me Elisabeth LEFEUVRE

L'arrêté attaqué a été signé par Stéphanie Decrozant-Bizette, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration.

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Pierre GAUSSEN, président, et par Stephan

Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret, délégation de signature aux fins de signer la décision en litige.

B-SQUARED INVESTMENTS C/ [D] Répertoire Général N° RG 24/00040 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAZJ -------------------------- Expédition exécutoire le : 04/07/2025 à : SCP MATHILDE LEFEVRE à : SCP

: Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES JUGEMENT RENDU LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Jean THEVENOT, avocat membre de la SCP LEFEBVRE

05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉS Me [X] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la société SIBA [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Stéphane

[C] [Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Représentée à l'audience par Me Stéphane

Représenté par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assisté à l'audience de Me Jean-Charles GUILLARD de la SELARL MARRE & GUILLARD, avocat au barreau

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 79A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2018 No RG 16/02894 AFFAIRE : Stéphane, André, Yves, Raymond X...

L. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 17 mai 2011 en un comité composé de   :   Mark Villiger, président,   Isabelle Berro-Lefèvre

, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 13 juillet 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant

,   Ann Power, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 22 May 2007, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant

, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section.