BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Représentée par Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE de la SELARL PERRIGAULT-LEVESQUE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0005WWU -------------------------

présentée à ce tribunal par le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON, la SOCIETE NORD PECHERIES, la SOCIETE BOULONNAISE D'ARMEMENT LE GARREC et la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU

du séquestre, pour trancher sur les propositions du conseil de la société SPG d'écarter, en tout ou partie, de la levée du séquestre tel ou tel document qui ne serait pas limité aux éléments factuels

[S] [F] Mme [G] [A] épouse [F] ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel

IMMO prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Jean-François LEVEQUE

[M] [P] [Z] [J] exploitant forestier, Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Jean-François LEVEQUE, Président

Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR Mme [D] [U] épouse [M] Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jean-François LEVEQUE

[X] [Y] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Roman LEIBOVICI - #C1396 DEFENDEUR Me [D] [W] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Pierre LEVEQUE - #P0283 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Benoit CHAMOUARD, Premier

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. LEVEQUE, Président de chambre M.

LEVEQUE, Président de chambre Mme DAYRE, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Armement Leveau, dont le siège social est ..., 76370 Neuville-les-Dieppe

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Madame Sophie

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque

principal font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur requête alors, selon le moyen, que, selon les termes mêmes de l'arrêt déféré, la clause d'inaliénabilité litigieuse avait effectivement été levée

Y... a été retenu illégalement entre la levée d'écrou à la Maison d'arrêt et la notification des décisions administratives, qu'enfin il a été illégalement retenu dans des locaux dépendants de l'administration