Vu les procédures suivantes : 1° La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) Viveris Odyssée a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des

Selon avenant au bail 13 septembre 2021, le bail a été déspécialisé en activité d’épicerie fine et alimentation générale, le loyer étant porté à 7 000 euros HT et HC.

Procédure Statuant au visa d'un bail commercial du 1er avril 2011 et d'une assignation du 18 juin 2024, le juge des référés a statué dans l'instance opposant la SARL Garage mécanique Le Pérou à M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le bail portant sur un logement meublé, il sera fait application des dispositions du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989.

B-Sur le litige afférent au transfert conventionnel des contrats de crédit-bail 1.

La société Martinot immobilier a donné l'immeuble à bail à Monsieur [B] [I] le 27 août 2013 pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre de la même année.

à ses frais, aux travaux de mise en conformité suivants sur l'installation de climatisation mise en place sur le toit de la copropriété sise [Adresse 2] à [Localité 11], au profit de son lot pris à bail

à Loire sur Rhône fin juillet 2011, il a signé un nouveau bail commercial le 29 août 2011 ; que dès le 8 septembre 2011, il a sollicité du tribunal de commerce de Rodez l'ouverture d'une procédure de

EN 1949 D'UN BAIL DEVANT SE TERMINER EN 1958, QU'EN 1956, PLACES SOUS LA MENACE D'UN CONGE DEVANT PRENDRE EFFET A LA FIN DU BAIL, ILS AVAIENT CONCLU AVEC LE BAILLEUR UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE

Sur la demande de résiliation du bail commercial La SCI ROLLAND PALLE sollicite la résiliation judiciaire du bail commercial avec la SAS COLETTE en raison d’un manquement de cette dernière à son obligation

la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le deux Juillet deux mille vingt quatre, assisté de Mme Mélanie

- signé par Mme Dominique GUIHAL, présidente et par Mme Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société mécanique

Par avenant du 21 décembre 2021 avec effet au 1er novembre 2021, le bail a été transféré au profit du concubin de [X] [Z], M. [K] [P].

RG 24/02836 – Page - MAEXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 juillet 2021, [H] [X] et Mme [V] [Z] ont donné à bail à M.

[W] à payer à Mme [X] la somme de 2 680 euros au titre des loyers impayés à la date de résiliation du bail.

B... demandent au tribunal d’annuler la délibération du 8 décembre 2025 du conseil municipal de Port-Bail-sur-Mer autorisant la vente d’un bien immobilier.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS AU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, DE LOCAUX COMMERCIAUX

[D] [S] [L] devant le tribunal d'instance de Melun afin d'obtenir la constatation de la résiliation du bail, leur expulsion et leur condamnation à lui verser le solde de l'arriéré locatif ainsi qu'une

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.