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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102081_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officiellecomm
613722d5cd58014677402084
22 avril 1997
22 avril 1997
Gilles X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ascot Informatique en liquidation judiciaire, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, défendeur à la cassation
Source officielle1ère chambre
DTA_2000950_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Détenu à la maison centrale de Saint-Maur, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306248_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305179_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... demande au tribunal le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses d’aide à domicile au titre de l’année 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101527_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
bénéficier d'un crédit d'impôt corse au titre d'investissements qui seraient qualifiés d'hôtelier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2011770_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la Caisse régionale du Crédit agricole des Savoie pour le surplus des conclusions de sa requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2202055_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
dans le bulletin officiel BIC-RICI-10-100 encadrant ce crédit d'impôts ; l'administration lui a déjà donné raison sur ce point dans un litige l'opposant à la société MBM.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203400_20250226
26 février 2025
26 février 2025
La société par actions simplifiée (SAS) AZUR SOFT DEVELOPPEMENT a imputé un crédit d'impôt en faveur de la recherche pour un montant de 80 000 euros au titre de l'année 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106607_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La requérante soutient qu'elle établit le lien entre les prestations facturées par des prestataires extérieurs et ses projets de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127605_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'impôt audiovisuel, CIA, sur les créances fiscales dont elle reste débitrice ; 2°) de dire que seule la fraction du CIA 2018 à hauteur de 313.498 euros peut être attribuée aux établissements de crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2001017_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'un crédit d'impôt corse au titre d'investissements qui seraient qualifiés d'hôtelier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103635_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, la SARL SCORPIUS PRODUCTIONS demande au Tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle a demandé le
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ils soutiennent que : - la promesse de crédit-bail immobilier que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210913_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise (…) ».
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466257.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie n'est pas admis.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905758_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2019, la SARL CHD Consulting demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de
Source officielle3ème chambre
DTA_1906882_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient qu'elle a réalisé des opérations ouvrant droit au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503010.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A et la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, condamné la commune de Chaponnay à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD une somme de 234 470,04 euros et à M.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503011.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A B, Mme C B et la société Assurances du crédit mutuel IARD ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chaponnay ou la communauté de communes du pays de l'Ozon à verser à
Source officiellePage 18 sur 991