à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Sequedin a ordonné sa gestion menottée

Il résulte de l'article 803 du code de procédure pénale que le port des menottes ou entraves ne peut être utilisé que si l'individu est considéré comme dangereux ou susceptible de prendre la fuite ; qu

société Dani sports, société par actions simplifiée, 2°/ la société Lauda sports, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes deux ayant leur siège [Adresse 5], 3°/ la société AJ Meynet

    Sur le grief selon lequel Nikolaï Tarariev s’est vu imposer le port de menottes à l’hôpital d’Apcheronsk 106.

alors applicable, prévoyait notamment une peine de deux à dix ans d'emprisonnement et qu'il est prévenu d'acquisition, détention, offre ou cession non autorisées de produits stupéfiants passibles notam-ment

grief à l'arrêt de dire irrégulier le contrôle de l'activité de la professionnelle de santé et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que le juge tranche le litige conformé ment

Article 3 : La SCI Merlot et à la SCI Valmousse verseront à la commune de Lambesc la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient avoir été battu à plusieurs reprises, avoir été menotté pendant plusieurs jours à diverses reprises.

B... n’est pas menotté lorsqu’il est en parloir avec sa mère. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

des moyens relevés d'office tirés, d'une part, de l'irrecevabilité de la demande tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de la maison d'arrêt de Nice d'ordonner la levée de la mesure de gestion menotté

condamner la commune de Tours-sur-Meymont à leur verser une somme de 10 000 euros en raison du préjudice matériel subi ; 6°) de mettre à la charge de de la commune de Tours-sur-Meymont une somme de

à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 mai 1989, dans la soirée, les services de police ont été informés par des voisins que la porte d'entrée de la maison des époux Meynier

représenté par Me Milon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a maintenu sa gestion menottée

Cette affirmation est contredite par le procès-verbal du 17 juillet 2023 qui indique ; « Invitons les personnes non menottées à nous suivre ». Il convient en conséquence de rejeté le moyen.

représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné qu'il soit systématiquement menotté

AJ MEYNET & ASSOCIES désigné ès qualité selon ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30 Juin 2023 N° RG 24/00093 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRUT Minute n° : R E P U B L I

AJ MEYNET & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. [S] S.A.S.

À son arrivée audit Centre, le requérant, alors qu’une de ses mains était menottée, dut porter son sac personnel du véhicule cellulaire vers les locaux du Centre en dépit de ses problèmes d’hernie.