Moreover, if the final consolidation scheme dispossessed the provisional owner of the compensation parcels, intermediate changes in value could again be taken into account.

CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDERESSE Madame [D] [L] née le 28 Avril 1957 à TOULON (83000), demeurant Quartier Julien, 67 rue Garnaud - 83140 SIX FOURS LES PLAGES Rep/assistant : Me Pascal

by the final consolidation plan.

Un rapport d'expertise amiable sera établi le 4 novembre 2019 par le docteur [G] qui a fixé la consolidation de l'état de santé de la victime à la date du 19 novembre 2018.

L'assurée a été déclarée consolidée avec séquelles le 14 mars 2021.

la période avant nouvelle consolidation :3,425 Durée en années de la période nouvelle consolidation / liquidation':9,733 Age'lors de la nouvelle aggravation en 2007 :45 Age'lors de la nouvelle consolidation

Il souligne enfin que lors de la première expertise son état n'était pas consolidé.

Dans la 2e consolidation correspondant à la consolidation de la rechute du 28 août 2018 la [9] consolide le 24 mars 2020 avec un taux d'IPP de 20 %.

2022, la commune de Gignac-la-Nerthe demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 1 boulevard Malfatto à Gignac-la-Nerthe (13180), parcelle

It found that the applicant had received compensatory parcels which had the same operating value ( Betriebserfolg ) as the plots of land he had owned before the issuance of the consolidation scheme. 28

avant consolidation : 0,394 Durée en années de la période consolidation / liquidation': 5,528 Age'lors du fait générateur : 39 Age'lors de la consolidation : 39 Age'lors de la liquidation : 45

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

La consolidation est en date du 14 janvier 2019.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

La date de consolidation est fixée au 15 juin 2021 par référence à la date à laquelle l'expert rhumatologue a examiné Mme A.

Saint-Victoret, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et d’examiner le bâtiment situé 1100 boulevard Barthelemy Abbadie, parcelle

novembre 2024, la Commune de Valensole demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec pour mission de décrire et examiner le bâtiment situé 5-7 rue de la Commodité à Valensole (04210), parcelle