AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff599cdc6046d4789e554
21 mai 2026
21 mai 2026
Théâtre prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Thibaut Crasnault, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉE
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1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par jugement en date du 31 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bourges a statué en ces termes : « DEBOUTE la SAS [X] PERE ET FILS de toutes ses demandes ; CONDAMNE la SAS [X] PERE ET FILS à payer
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