La nullité de la clause de stipulation d'intérêts ne pouvant être prononcée consécutivement aux défaillances relevées, cette demande est également écartée.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Christofer CLAUDE

506 079, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christofer CLAUDE

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 janvier 2025 pour un montant en principal de 1.511,23 euros.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige prévoit que “toute clause prévoyant la résiliation

Rodriguez-G. Peyssi. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 7 novembre 2017.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

SUR LA RESILIATION DU CONTRAT Sur la clause résolutoire En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Dominique BERTOUX en a rendu compte à la Cour composée de: Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme

la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES

la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES

les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

Il s’oppose aux délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire demandés par le locataire. M.

; que dès lors, la qualification de clause pénale ne peut s'appliquer à la clause qui aménage la seule mise en œuvre par un cocontractant d'une prérogative ; qu'en qualifiant la clause litigieuse de clause

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation

la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES

les clauses de confidentialité et de non-concurrence.