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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-220422
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres) Requête n° Affaire Date de la décision 16602/21 Jacek JAROSZCZAK 10/03/2022 46971/20 Salim TOUAHRI
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2403606_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 8 juillet 2024, Mme A D C, représentée par Me Touchard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400184_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B A, représenté par Me Touchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301836_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C H, représenté par Me Touchard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01188
27 novembre 2012
27 novembre 2012
LAITERIE DE LA MONTAGNE et des huit autres sociétés du groupe TOURY ait rendu le 22 février 2011 deux ordonnance de taxe constatant exécution à hauteur de 973. 300 € H. T. pour l'une et 81. 753 € H.
Source officiellePCP JCP requêtes
6660ad27034fdec52d9ea453
15 avril 2024
15 avril 2024
demeurant [Adresse 3] représentée par Me Manon BARNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0788 DÉFENDEURS Madame [D] [F], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY
Source officielleCour d'Appel
6253cb4dbd3db21cbdd8d489
25 janvier 2011
25 janvier 2011
né le 11 Janvier 1949 à OUJDA (MAROC) de nationalité Française ... ... 66700 ARGELES SUR MER représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle
Source officielle2ème chambre
DTA_2307859_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2023 et 9 septembre 2024, la commune de Lozanne, représentée par Me Touhari, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la commune d'Ivry-sur-Seine, représentée par Me Touhari, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301837_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février 2023 et 20 février 2023, Mme D F, représentée par Me Touchard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401706_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, Mme D B A, représentée par Me Touchard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa91
23 janvier 2008
23 janvier 2008
né le 21 Septembre 1960 à SAINT-AFFRIQUE (12400) ... 12400 MONTLAUR représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de la SCP ESPERCE-DELIVRE-SALLES-ALIROL, avocats au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b3
10 mars 2009
10 mars 2009
né le 15 Janvier 1965 à TOURS (37000) de nationalité Française ... 34160 ST JEAN DE CORNIES représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Eric DE MOUSTIER, avocat au barreau
Source officielleChambre 1-11 référés
665968be37809900088654cb
8 janvier 2024
8 janvier 2024
HOTEL CHATEAU DE [13] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Suzanne SOARES Me Mireille TOUFANY Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 Décembre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510087_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
G C, représentés par Me Touchard demande au juge des référés de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et concluent, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502065_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
E..., représenté en dernier lieu par Me Touchard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209400_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B A, représenté par Me Touchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2216189_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B A, représenté par Me Touchard, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022, notifié le 24 novembre 2022, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207520_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, Mme D B, représentée par Me Touchard, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616318bee0639f4f1a04a4ea
13 octobre 2011
13 octobre 2011
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Colette PERRIN, Présidente et Madame Janick TOUZERY-CHAMPION
Source officiellePage 18 sur 44