rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A..., représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’ordonner la communication du dossier contenant les pièces sur la base

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 13 juin 2023, Mme E D et Mme A B, représentées par Me Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal

54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 18/00965 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFKM AFFAIRE : SCI LE COSILODGE DU ROY C/ Société ATP Décision déférée

L 018 du 30 octobre 1935, 121-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique

de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé contre l'ordonnance complexe du

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Agen en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution de cet avis à tiers détenteur; que, par ordonnance du 19 mars 1996, celui-ci s'est

C..., née A..., représentés par Me Zoubeidi-Defert, de la AARPI Gartner, avocats et associés, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Cheniménil, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2020, la commune d'Arches, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 avril 2024 et 7 mai 2024, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros

s'étant déclaré incompétent, d'avoir dit n'y avoir lieu de renvoyer les parties à conclure sur le fond, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la cour d' appel estime que la décision qui lui est déférée

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er du décret

de paiement du loyer, défaut d'exploitation du fonds, défaut d'exécution des travaux d'entretien et d'avoir refusé de prononcer subsidiairement la résiliation du bail en raison de ces manquements, alors

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 281 DU 15 AVRIL 2019 N° RG 18/01116 - N° Portalis DBV7-V-B7C-C75N-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Tribunal

violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, d de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

dans un délai de 4 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articldes L. 48O-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut