AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a0408aea2f9efae430ea0c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La société Direct Bâtiment soutient que Mme [N] ne lui a pas laissé terminer les travaux, contestant tout abandon de chantier et elle critique point par point les éléments contenus dans le rapport technique
Source officiellePage 18 sur 265
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00781
27 septembre 2016
27 septembre 2016
W... dès lors que celui-ci, malgré une mise en demeure, n'a pas porté remède aux non-conformités et désordres à lui imputables et a abandonné le chantier, la contraignant à recourir aux services d'une
Source officielle