AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b24234333
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article L.234-1-1 V punit d’une amende civile de 5.000, 10.000 ou 25.000 euros toute personne qui ne se conforme pas à ces obligations, suivant que l’infraction porte sur une absence de déclaration simple
Source officiellePage 18 sur 22923
Chambre 4-6
6a210f42cdc6046d4709bb89
3 juin 2026
3 juin 2026
de déclaration à la médecine du travail, absence de déclaration à pro btp 2016 et 2017': 5'000'€'; salaire complément de salaire suite invalidité à compter d'août 2019 jusqu'au 31'août'2020': 6'642,36
Source officielle