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458 454 résultats pour « absence de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234333

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article L.234-1-1 V punit d’une amende civile de 5.000, 10.000 ou 25.000 euros toute personne qui ne se conforme pas à ces obligations, suivant que l’infraction porte sur une absence de déclaration simple

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

6a210f42cdc6046d4709bb89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de déclaration à la médecine du travail, absence de déclaration à pro btp 2016 et 2017': 5'000'€'; salaire complément de salaire suite invalidité à compter d'août 2019 jusqu'au 31'août'2020': 6'642,36

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59462

Cassation

9 février 1981

9 février 1981

SUSVISE, A SUPPOSER REUNIES LES CONDITIONS DE SON APPLICATION, N'EDICTE QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LES JUGES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, DES ABSENCES

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

633fc394e633183e2ee17c9f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'intimée conclut à la confirmation de la décision déférée sur ce point en faisant valoir que l'absence de déclaration est assimilée à une fausse déclaration et qu'elle n'a eu connaissance du motif de

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201161_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

En l'espèce, l'indu de revenu de solidarité de 3 451,39 euros, constitué sur la période de novembre 2017 à octobre 2018, a pour motif l'absence de déclaration par le requérant des sommes créditées sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd9

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

de rupture du contrat de travail et des dommages-intérêts au titre de la rupture abusive du contrat de travail, - enfin la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts du fait de l'absence

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404460_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Mme C..., qui ne conteste pas l’absence de déclaration de la totalité de ses revenus, doit être regardée comme demandant l’annulation de cette dernière décision. 2.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

MMA en qualité d'assureur de la société CCRM ; * de déclarer irrecevable toute demande formée à l'encontre de la compagnie MMA, en application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2204236_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A la suite d'un contrôle de la situation de Mme C, lequel a mis en évidence l'absence de déclaration de la reprise de vie commune avec son mari, l'absence de déclaration des ressources de ce dernier et

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302195_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que : - l'absence de déclaration d'une activité exercée pendant trois mois ne peut suffire à remettre en cause sa bonne foi ; elle est suivie par un psychologue hospitalier depuis un an

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00759

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

agricole, qu'il connaissait parfaitement, était nécessairement constitutif d'une omission volontaire justifiant le relevé de forclusion ; qu'en édictant ainsi une présomption d'omission volontaire née de l'absence

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0159fcdc6046d476221b9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00418

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 372 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en l'absence

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2105680_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active dont le remboursement est demandé à Mme A a pour origine l'absence de déclaration, par l'intéressée, des pensions de retraite perçues

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44521

Cassation

21 juillet 1980

21 juillet 1980

D'UNE ABSENCE DE DECLARATION D'EMPLOI OU DE REMPLOI, MOYEN QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES BAUX RURAUX, STRICTEMENT

Source officielle
CC

civ2

607940dc9ba5988459c3f6cd

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

ATTENDU QUE CET ARTICLE NE PERMET DE CONDAMNER LE TIERS SAISI COMME DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET QUE DANS DEUX CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES : 1° QUAND IL N'A PAS FAIT DE DECLARATION

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404031_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

A et dont la requérante sollicite la remise gracieuse, résulte de l'absence de déclaration par les intéressés de leur situation de vie maritale. Il résulte en effet de l'instruction que M.

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c345

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

sa créance de restitution ; qu'en énonçant que le garant était caution de l'agent, et en déduisant de l'absence de déclaration de la créance de la société Faraya, l'extinction de son action contre la

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdeee

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... de la valeur du bateau transporté et qui a, en conséquence, appliqué la limite réglementaire de l'indemnisation prévue en cas d'absence de déclaration de valeur a, en statuant ainsi, violé la disposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200441

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

la cour d'appel du 12 avril 2013, par acte d'huissier délivré à domicile le 26 février 2013 avec remise au greffe de la cour d'appel le 7 mars 2013 ; qu'en déclarant l'appel irrecevable du fait de l'absence

Source officielle