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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305595_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, l'association Comité Action Palestine, représentée par Me Brengarth, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201675
7 novembre 2013
7 novembre 2013
la société BAXI et d'allouer à cette dernière sur ce fondement une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif de l'arrêt » ; ALORS QUE le délai de prescription dans lequel est enfermé l'action
Source officielle4ème Chambre
69d81701cdc6046d47b15916
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’action et demandes de Madame [P] [G] au regard de la prescription définitivement acquise en application de l’article 2224 du Code civil ;DECLARER l’action et la demande de Madame [P] [G] à l’encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f86
23 mars 2018
23 mars 2018
Par dernières conclusions du 8 décembre 2016, la SARL ODIM G&T, anciennement dénommée Action immobilier, demande à la Cour de : - déclarer l'appel des consorts C...
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9f
8 janvier 1999
8 janvier 1999
et qu'il a ajouté : "Dit qu'il aura également tous pouvoirs pour recouvrer et réaliser les actifs qui ne seraient pas compris dans le plan de cession, représenter l'entreprise cédante devant toute juridiction
Source officielle4e Chambre A
6162f6efb807dfe813d296d2
16 mars 2012
16 mars 2012
Sur la recevabilité de l'action : La demande de Mademoiselle [Z] [I] tend à la nullité d'une vente immobilière ; elle est donc soumise à publication à la conservation des hypothèques par application
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202594_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B demande au tribunal de l'autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales à exercer, au nom de la commune, une action judiciaire à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
5fdd7e40afd58a29cb83227c
7 septembre 2018
7 septembre 2018
du droit aux intérêts concernant le prêt n°91154078, - déclaré recevable l'action en déchéance du droit aux intérêts concernant le prêt n°01170335, - débouté les époux X... de leur demande au titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10349
20 juin 2018
20 juin 2018
de droit commun devant le tribunal de grande instance qui contrôle le bien-fondé de la demande ; que, dès lors, Me B..., ès qualités de syndic de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Dès lors que le protocole d'accord conclu le 16 octobre 2023 est homologué par la présente décision, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action expressément demandé sous réserve
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7722
18 octobre 2024
18 octobre 2024
les syndicats en leur action et demandes pour défaut de droit d'agir, -débouter Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A supposer que la Cour déclare les syndicats recevables
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f8a24d40b8f5486fedd9b4
10 avril 2025
10 avril 2025
: 15 octobre 2023 responsives défendeur : 15 novembre 2023 clôture fixée au 28 novembre 2023 - débouté la société Action France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301691_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B A l'aide juridictionnelle totale pour une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.
Source officielleChambre 1- section B
67117d94987bf19d0311313e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La partie demanderesse, représentée, a également exprimé son accord pour une tentative de conciliation lors de l’audience dans le lieu attenant à la salle d’audience destiné à cet effet.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210423
7 juin 2018
7 juin 2018
n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que, par ailleurs, un demandeur n'est recevable à agir que s'il défend un intérêt personnel ; qu'une demande est ainsi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00348
1 avril 2026
1 avril 2026
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle8ème chambre 1ère section
659eef016976f1c644e78502
9 janvier 2024
9 janvier 2024
122 du code de procédure civile, de : - juger madame [B] [J] irrecevable en son action et en ses demandes ; - condamner madame [B] [J] à lui payer la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code
Source officiellecr
61372623cd580146774233b3
10 avril 2002
10 avril 2002
de formation au profit de son personnel, mais qui néanmoins met sur pied de telles actions, peut demander à l'organisme collecteur de sa contribution le remboursement des frais engagés ; qu'ainsi, la
Source officielle1ère Chambre
66fce3d38d6ea26f688da697
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en application de l'article 835 du code de procédure civile ; - qu'en l'espèce, M.et Mme [L] n'ont pas à démontrer, au stade de la mesure d'instruction qu'ils sollicitent, le bien-fondé de leur action
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93113
5 avril 2016
5 avril 2016
Il a engagé une action pour demander la condamnation de Madame Y... à effectuer divers travaux.
Source officiellePage 18 sur 20256