AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd5801467742435d
19 février 2003
19 février 2003
, par devant notaire, le 4 juin 1992 ; qu'ainsi, en décembre 1991, lorsque Patrick X... a versé 40 000 000 FCP à Patrick Y... et a cautionné les emprunts nécessaires à l'acquisition des actions SHIP, contre
Source officiellePage 18 sur 740
1/2/1 nationalité A
67f6bbe3a9d5adc26061f5c9
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [I] [S], se disant né le 4 octobre 1984 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.
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