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14 792 résultats pour « action en revendication contre une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd5801467742435d

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

, par devant notaire, le 4 juin 1992 ; qu'ainsi, en décembre 1991, lorsque Patrick X... a versé 40 000 000 FCP à Patrick Y... et a cautionné les emprunts nécessaires à l'acquisition des actions SHIP, contre

Source officielle

Page 18 sur 740

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TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbe3a9d5adc26061f5c9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [I] [S], se disant né le 4 octobre 1984 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032cc7847dc9041d9b1ec5f

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

dans la mesure où la preuve que la pelle hydraulique était dans le patrimoine de la société BMC après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'est pas rapportée alors que l'action en revendication

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c69

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [D] [Y], se disant né le 20 avril 1964 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300956

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

en revendication d'un droit de propriété indivis ; qu'en déclarant l'action recevable nonobstant le fait non contesté que tous les prétendus indivisaires n'avaient pas agi, la Cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110955

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[R] fait valoir que les sommes qu'il revendique sont ses apports personnels lors de l'acquisition de la maison provenant notamment de cessions d'actions et de fonds qu'il a hérités de sa mère en 1996,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e61c25a97f0381f55bb

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Par jugement contradictoire rendu le 07 décembre 2012, le tribunal de grande instance de Paris a, en substance, déclaré irrecevable l'action de Madame [U] [R] concernant ses droits patrimoniaux d'auteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310302

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

située à la limite des parcelles [...] et [...] était la propriété des époux Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Aïcha X... forme une action en revendication de propriété aux termes de laquelle elle revendique

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d55cf40727a0043bd0c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Faute de justifier ainsi de l'état civil de ses grands-parents revendiqués, le demandeur ne peut se prévaloir ni d'une chaîne de filiation à l'égard de ces derniers ni de leur statut civil de droit commun

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839e8342d338c20d31472

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952f9cdc6046d47cec7e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cdecdc6046d47090c6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elles font valoir qu’en l’espèce, l’action en indemnisation de Monsieur [M] porte sur des faits par ailleurs poursuivis pénalement.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La commune d'[Localité 5] réfute toute forme d’acharnement contre la société [Localité 3] Pêche.

Source officielle
CA

Chambre civile

68008ea87389f87eaf1283a1

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur la prescription En l'espèce, le premier juge a déjà rappelé que l'action engagée par les consorts [J] est une action en revendication, puisque s'estimant propriétaires du bois sur pied de la parcelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685b37e31b7f744449f8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il est ajouté que les décorations sont beaucoup plus nombreuses sur la veste revendiquée et que le traitement des motifs communs - yeux, étoiles filantes, étoiles et astérisques - est également différent

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116039

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Le 8 novembre 2006, les parties requérants complétèrent leur action avec une action en revendication de l’église en cause, sur le fondement du droit commun. 18.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10043

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

en contrefaçon de la marque « Institut Léonard de vinci (ILV) » à l'encontre de la Société CKS ; AUX MOTIFS QUE le bien fondé des actions en contrefaçon et en revendication de marque engagées dans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c6d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

en matière de propriété littéraire et artistique visées par l'article D 211-6 du code de l'organisation judiciaire ne pouvaient concerner que les actions relatives aux dessins et modèles (article D 521

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00475

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

qualification différente ni, partant, être tenu à réparation sur le plan des intérêts civils, l'action civile n'étant que l'accessoire de l'action publique ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100553

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

X..., de ne pas avoir exercé, malgré des instructions reçues en ce sens, une action en paiement contre les cautions, désormais prescrite, la banque a assigné la SCP [...]

Source officielle