B n'a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier

Z... et Mlle Y..., avaient déménagé sans laisser d'adresse et que les recherches faites étaient restées infructueuses ; que ce même document ne mentionne l'envoi d'aucune lettre, recommandée ou simple,

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Mme B n'a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par

A n'a pas signé sa requête, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier

A, en envoi recommandé avec accusé de réception, le 23 novembre 2019 à son adresse connue de l'administration, à savoir la poste restante de Marennes, comme indiqué sur le courrier.

X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite à la seule adresse connue du Conseil d'Etat, de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère

est ... de fond, 79037 Niort Cedex, 2 / de la société Hôtel de la mairie, société à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Mairie, 38370 Les Roches de Condrieu, et actuellement sans adresse

de convocation à l'audience de la chambre d'accusation, statuant sur son renvoi devant la cour d'assises des mineurs, a été retournée avec la mention qu'il n'habitait pas ... à Drancy, sa dernière adresse

X...a changé de domicile sans en avertir le bureau des élections de la mairie ; que les courriers qui lui ont été envoyés par celui-ci ont été retournés avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée

adresse connue par le syndic qui n'a pas reçu d'information de modification de l'adresse de la part de la société [Adresse 5] est celle de sa gérante, Mme [W] au [Adresse 3] à [Localité 1]" ; que, certes

lui a écrit à cette nouvelle adresse ; qu'il incombe à celui qui notifie de faire l'effort de rechercher quelle est la dernière adresse connue ; que le fait que son nom figure encore sur la sonnette à

Elle indique que le commandement a été délivré à l'adresse du siège social de la société, dernière adresse connue.

1] [Localité 3] non comparant, non représenté INTIMEE [7] Département du contentieux amiable et judiciaire [Adresse 6] [Localité 4] représentée par M.

élire domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité ou être représentée dans les conditions prévues par ce même article.

lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ainsi que du pli recommandé avec avis de réception qui a été présenté à son adresse

009058 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DEFENDEUR : Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 13] de nationalité française Dernière adresse

documents à la seule adresse connue : celle de l'immeuble.

retient que ce dernier, absent à l'audience, n'a communiqué aucun élément sur sa situation personnelle ; qu' au surplus, il est établi que celui-ci ne dispose plus ni d'un domicile ni d'une résidence à l'adresse

Rôle n° 2025F1690 Procédure 2025RJ177 ENTRE * SELARL ETUDE, [M] représentée par Me, [E], [L] et Me, [P], [N] *, [Adresse 1] , [Adresse 2], [Adresse 3] *, [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ