Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324691_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400067_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2005341_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409730_20250221
21 février 2025
21 février 2025
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203669_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleJEX
69de99f4cdc6046d473d85fb
9 avril 2026
9 avril 2026
DB2B-W-B7J-ET2T AFFAIRE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE contre [L] [M] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT DE RENVOI DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR REALISER LA VENTE AMIABLE
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67fd54e3e85d0474bddb58b6
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable
Source officielleChambre 4-8
62760c43593736057d78a8fe
6 mai 2022
6 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL
Source officielleChambre Sécurité Sociale
633fc330e633183e2ee17ac8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non salariés sont soumises à une commission de recours amiable
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101664_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleCTX Protection sociale
669eb4c1998cb644d8e09aa0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La caisse soutient que le taux de 6% attribué à Mme [V] [O] est conforme au barème et à la décision de la commission médicale de recours amiable.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2206103_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or a mis à sa charge une dette de 755,05 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité, pour la période comprise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2206103_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or a mis à sa charge une dette de 755,05 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité, pour la période comprise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100622
17 mai 2017
17 mai 2017
seconde qualité d'invoquer un moyen qui lui soit propre ; qu'en l'occurrence, la société Vedici soutient que le moyen propre qu'elle défend est tiré de ce qu'elle n'a pas à subir les effets de la clause d'amiable
Source officielleCTX Protection sociale
66fc4f19134fd24f9cc875b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300925_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204397_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206343_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402276_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311284_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
Source officiellePage 18 sur 3692