du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 avril 2026 à 13h05, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [T] [X] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1990, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre un jugement du tribunal correctionnel de VILLEFRANCHE-sur-SAONE

L'avocat général requiert que soit déclaré irrecevable l'appel interjeté.

, il en va autrement lorsque l'intéressé interjette appel dans le seul but de faire censurer l'excès de pouvoir commis par ce magistrat, qui s'est délesté de ses garanties d'impartialité à son égard ;

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 25 février 2010 par la SARL BEST RESTAURATION contre l'ordonnance de référé du 25 juin 2009, AUX MOTIFS

valoir que l'appel interjeté par M.

à 16h19 ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [N] [X] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par Monsieur X se disant [N] [X] par courrier de

appel abusif et de 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE Attendu que l'appel interjeté par Madame X... n'est pas soutenu ; que la Cour, n'étant saisie

Ce qui est exactement le cas en l'espèce puisque les appelants ont interjeté une seconde fois appel le 16 juillet 2024 alors même que la décision de caducité de l'appel interjeté le 29 mars 2024 n'a été

du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 18 avril 2026 à 13h30, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [U] [T] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel

et rejeté celles de la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère ; que par l'arrêt attaqué du 12 octobre 2004, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel de la caisse

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1971) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X...

Faute d'acquittement du droit de timbre par les appelants, il convient de déclarer irrecevable, l'appel interjeté le 4 avril 2025 par les consorts [Z].

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1995) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les consorts X... d'un jugement rendu au profit de Mme

sous le n° RG 25/06610 à la suite d'un appel interjeté par M.

l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel

l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel

l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel