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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607254_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 3. Pour justifier l’urgence à suspendre l’exécution de la décision litigieuse, M.
Source officiellecr
ût 1991, qui, dans la procédure suiviec/Fabienne C
61372587cd5801467741e870
7 septembre 1993
7 septembre 1993
de l'entreprise qui, sous couvert d'une tenue correcte, aurait exigé que ses employées ne portent rien sous leurs blouses ; "alors, d'autre part, que le caractère diffamatoire d'un propos doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502911_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511452_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’un arrêté de suspension de la validité d’un
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2504069_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501989_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation ou de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501992_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation ou de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502982_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503327_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503487_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision d’invalidation d’un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2504215_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision d’invalidation ou de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500447_20250226
26 février 2025
26 février 2025
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501061_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501062_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408078_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302469_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208338_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300284_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207118_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307190_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un
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