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135 234 résultats pour « article 06 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1d77cdc6046d472aecd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque le tribunal ou, selon le cas, son président ont statué en application de l'article L. 641-2.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb6fcdc6046d478d5a37

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f74cdc6046d47b3888b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9df3cdc6046d472190ad

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 06/05/2026.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f3ccdc6046d476fff53

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f1ccdc6046d476ffd27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8357cdc6046d473bfd5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00565

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mars 2024), le 30 janvier 2006, la société Tennis d'Aquitaine a déposé la marque verbale française « City stade » enregistrée sous le numéro 06/3407583 pour désigner, en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC000740506

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

/96 Article 6, Article 1 of Protocol No.1 22/06/2012 3,080   12215/08 09/02/2008 Isidor TRPKOVSKI 05/02/1943 Tetovo     Compensation proceedings П.бр. 940/96, П.бр. 1198/00 Articles 6, 13

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e086cdc6046d4768eee9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19/11/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211df

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

produits, le mémoire ampliatif comportant un moyen unique annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 2 juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Senlis a, en vertu de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c2569cdc6046d472bc762

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Références : 2026002581/2025J150 Code N.636 LE TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 06 mai 2026, en audience publique

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e127bcdc6046d475afc03

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

mois ; ORDONNER à [3] de procéder au calcul de ses droits à compter du jour où elle a atteint l’âge de 62 ans et 06 mois ; CONDAMNER [3] aux entiers dépens, outre la somme de 3.000 euros au titre de l

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 06 juillet 2023, la société GENERALI VIE a demandé à Madame [K] de lui adresser la somme de 28000 € dans la mesure où le contrat d’assurance vie était déficitaire.

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe54cdc6046d475787f1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

propriétaire à [Adresse 4], [Adresse 1], au prix de 990.000 euros, sous condition suspensive d'obtention de deux prêts bancaires (un prêt de 818.000 euros et un prêt relais de 400.000 euros) avant le 06

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd334cdc6046d47c42d8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

se disant [P] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 3 avril 2026 à 11h32 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 06

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e1f4a9cdc6046d478cc634

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

006952 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00073

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6fdcdc6046d479b5f66

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 06 mars 2026.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8579cdc6046d473c20a5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[M] la somme de 800 euros et au syndicat des copropriétaires celle 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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