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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1d77cdc6046d472aecd3
4 mai 2026
La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque le tribunal ou, selon le cas, son président ont statué en application de l'article L. 641-2.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb6fcdc6046d478d5a37
15 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de
Trib. de Commerce
69ef3f74cdc6046d47b3888b
23 avril 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9df3cdc6046d472190ad
6 mai 2026
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 06/05/2026.
J.L.D.
69d54f3ccdc6046d476fff53
7 avril 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
69d54f1ccdc6046d476ffd27
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
REFERES 1ère Section
69de8357cdc6046d473bfd5e
13 avril 2026
l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00565
13 novembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mars 2024), le 30 janvier 2006, la société Tennis d'Aquitaine a déposé la marque verbale française « City stade » enregistrée sous le numéro 06/3407583 pour désigner, en
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC000740506
17 septembre 2013
/96 Article 6, Article 1 of Protocol No.1 22/06/2012 3,080 12215/08 09/02/2008 Isidor TRPKOVSKI 05/02/1943 Tetovo Compensation proceedings П.бр. 940/96, П.бр. 1198/00 Articles 6, 13
2ème chambre civile
6a19e086cdc6046d4768eee9
18 mai 2026
, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19/11/2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
cr
613725ddcd580146774211df
14 juin 2001
produits, le mémoire ampliatif comportant un moyen unique annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 2 juin 1999, le président du tribunal de grande instance de Senlis a, en vertu de l'article
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c2569cdc6046d472bc762
13 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Références : 2026002581/2025J150 Code N.636 LE TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 06 mai 2026, en audience publique
REFERES GENERAUX
6a0e127bcdc6046d475afc03
20 mai 2026
mois ; ORDONNER à [3] de procéder au calcul de ses droits à compter du jour où elle a atteint l’âge de 62 ans et 06 mois ; CONDAMNER [3] aux entiers dépens, outre la somme de 3.000 euros au titre de l
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
Le 06 juillet 2023, la société GENERALI VIE a demandé à Madame [K] de lui adresser la somme de 28000 € dans la mesure où le contrat d’assurance vie était déficitaire.
Service des Référés
69eafe54cdc6046d475787f1
22 avril 2026
propriétaire à [Adresse 4], [Adresse 1], au prix de 990.000 euros, sous condition suspensive d'obtention de deux prêts bancaires (un prêt de 818.000 euros et un prêt relais de 400.000 euros) avant le 06
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd334cdc6046d47c42d8b
se disant [P] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 3 avril 2026 à 11h32 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 06
AFFAIRES COURANTES
69e1f4a9cdc6046d478cc634
006952 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00073
13 janvier 2021
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à
POLE SOCIAL
6a10a6fdcdc6046d479b5f66
22 mai 2026
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 06 mars 2026.
69de8579cdc6046d473c20a5
[M] la somme de 800 euros et au syndicat des copropriétaires celle 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
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