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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2306938_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00212_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306277_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

temporaire intragroupe, prévu au 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406565_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00071_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

L. 1264-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00072_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

L. 1264-3 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402638_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406579_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03273_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 de ce même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503122_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

2023 sur le fondement de l’article L. 421-3 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301847_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301884_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

-3 prévoyant que : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500959_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300700_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214193_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202767_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104207_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402245_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02580_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201258_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles

Source officielle

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