[T] [U] irrecevable en toutes ses demandes sans examen au fond, Subsidiairement au fond, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1126 et suivants du code civil dans leur version applicable

[B] est une action en répétition de l'indu prévue par les dispositions des articles 1303 et suivants du code civil, - juger que l'action en répétition de l'indu est prescrite depuis le mois de décembre

Dans son dispositif, elle fait enfin référence à l'article 1303-1 du Code civil relatif à l'enrichissement sans cause, mais se contente de l'invoquer sans produire de développement, ses moyens et prétentions

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 27 juin 2025, l'EARL Le Rouet demande en substance à la cour, au visa des articles 1120, 1113 et 1353 du code civil, de : - Rejeter toutes

l'indemnité d'immobilisation éventuellement versée par le bénéficiaire lui sera rendue immédiatement, sauf application des dispositions du premier alinéa de l'article 1303-4 du code civil qui dispose

Cependant, l'appelante fonde son action à titre principal sur les dispositions de l'article 1104 du code civil, qui reprend les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil dans sa version applicable

* Sur la question du paiement volontaire de FRANCE TRAVAIL : Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, outre les dépens. 17.

En effet aux termes de l'article 1303-1 du code civil, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

L'affaire a été instruite à bref délai conformément à l'article 905 du code de procédure civile.

du code civil, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles L311-16 et suivants du code de la consommation': à titre principal, de confirmer le jugement déféré et en conséquence

1382, devenu 1240, du code civil.

Dans ses dernières conclusions en date du 26 janvier 2023, Mme [X] sollicite de la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 2219 du Code Civil, Vu l'article 2240 du Code Civil, Vu

A titre infiniment subsidiaire, Mme [S] [G] fait valoir que sur le fondement des articles 1303 et suivant du code civil, il existe un enrichissement injustifié au profit de M.

[O] le 3 novembre 2018, date à laquelle le délai de prescription quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil, n'avait pas expiré, ne peut être considérée comme prescrite.

1300 et suivants du code civil, - et que d'autre part il n'existe pas de contrat de bail entre les époux [C] et M.

700 du code de procédure civile.

544 du Code civil, et 1376 ancien du Code civil [devenu 1302-1 nouveau du Code civil].