L'article R. 133-3 du même code, relatif au recouvrement des contraintes, précise que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent ou par lettre recommandée avec

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Elle soutient que : - l'opposition à contrainte est tardive dès lors qu'elle a été formée au-delà du délai de quinze prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - les moyens soulevés

I... ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par opposition motivée ; que l'obligation

En outre, l'article R. 133-3 du même code précise que : " () La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ().

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'organisme créancier peut délivrer

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification,

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

Par application de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au

Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, que l'article 749 rend applicable aux juridictions de sécurité sociale saisies du recours prévu par l'article R.133-3 du code de la sécurité

, soit au-delà du délai légal prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.

Sur l'exception de procédure tirée du défaut de signature de l'acte introductif d'instance Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former

Selon l’article R. 133-3 du même code: « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal