sociale de la législation nationale en vigueur, cette législation fit-elle jugée par la Cour de cassation contraire à 'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de licenciement qu'elle réclamait, l'arrêt énonce qu'il y a lieu de faire application de l'article 14-3 de la Convention collective d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ne pouvait

Yvon X... ne pouvait profiter ainsi de cet avantage ; que la cour d'appel de Poitiers a violé l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 14 de la Convention

14 de la convention collective des ANFA.

March 2016   FOURTH SECTION Application no. 4588/16 Gábor HERMAN against Hungary lodged on 18 December 2015 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant complains under Article 14 of the Convention read

a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 14 a de la convention collective du 15 mai 1984 fixe à 65 ans l'âge

Allemagne , arrêt du 11 octobre 2001, concernant le droit de visite d’un père à l’égard de son enfant né hors mariage – constat de violation de l’article 8 et de l’article 8 combiné avec l’article 14 de

X... aurait dû rapporter la preuve, de nature intrinsèque à sa personne, du caractère irréversible du processus de changement de sexe, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de

14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Considérant toutefois que Mme B soutient que les dispositions du VI de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 citées ci-dessus sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention

au titre des stipulations de l'article 14 de la convention.

Il invoque l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles   12   et 14.

de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, en ce qu'elles instaurent

En troisième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, ALINEA 2, DE LA CONVENTION EN DATE DU 16

Elle soutient que : - le dispositif prévu par l'article 3 de la loi du 23 février 2022 méconnait le principe d'égalité de traitement, garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne

14 de la Convention).

    Was the applicant deprived of her liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention, taken alone or in conjunction with Article 14 of the Convention?