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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
66863d11b1dbbe3bae6003c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile que la transaction conclue entre les parties peut être soumise à l'homologation du juge compétent pour connaître
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13a70d4f3671a27fa7696
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis
Source officielle1/4 social
659d9d83aa704a07f49344b2
19 décembre 2023
19 décembre 2023
700, 1565 et 1567 du code de procédure civile, de : Prendre acte de l’abandon de toutes les demandes de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions remises et notifiées le 20 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, de : - homologuer l'accord transactionnel intervenu entre
Source officielleCharges de copropriété
65c3d93ac432ce7d11a6c8d8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1565 et suivant du code de procédure civile, Attendu que les parties sollicitent l’homologation par la juridiction de la transaction conclue par elles le 7 juin
Source officielleChambre 1/Section 5
68e00f6274e929a9d8f9b8cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE CEETRUS FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5], représentée par Maître Morgan JAMET
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb78e7cdc6046d47297d11
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour solliciter cette homologation, la BPGO se fonde sur les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfcdb01eea4cf01a3f14
7 janvier 2025
7 janvier 2025
455 du code procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
66103bbcc9ea95b316fdea7b
5 avril 2024
5 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile " l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a1
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil
Source officielle1re chambre sociale
64379dd39477fe04f5cc64ba
12 avril 2023
12 avril 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargée du
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94cd
3 avril 2024
3 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013742439575e2f81f35
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104646c9ea95b316fe3ff6
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe4016
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis
Source officielle3E CHAMBRE
69acad77cdc6046d47e28d6f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Voir prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f32e
22 janvier 1976
22 janvier 1976
502, 562 BIS, 1568, 1569 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DES
Source officiellechambre 1-4
69cf0fa7cdc6046d47ec335a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La Société AGILITE dépose des conclusions aux fins d'homologation par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu notamment les articles 2044 et suivants et 2052 du code civil, les articles 1565 et suivants
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cd2de0ebe408daa0349
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[M] [P] demandant au juge de la mise en état de : Vu les articles 143 du Code de procédure civile, 1832 et suivants du Code civil, - HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel régularisé le 30 avril
Source officiellePPP Contentieux général
6a18862fcdc6046d4746c7a4
18 mai 2026
18 mai 2026
de l’emprunteur et en application de l’article 1217 et suivants du code civil.
Source officiellePage 18 sur 217