parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Selon l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement est le contrat par lequel

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[B], et sans énumérer celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 2.

L’article 1234 du même code prévoit que « les obligations s’éteignent par le paiement » ; L’article 1343-1 du code civil énonce que « Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur

L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Sur la demande en principale L'article 2288 du code civil dispose que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

Sur l'engagement de la caution Il résulte de l'article 2288 du code civil que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y

[Y] [L] [V] au paiement des émoluments retenus en application de l'article A444-32 du code de commerce en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

1231-6 du code civil.

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217, 1353 du code civil Vu l'article 2288 du code civil CONDAMNER Monsieur [J] [T] à payer à la Caisse d'Epargne

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code

* Sur la condamnation solidaire de la caution L'article 2288 du code civil dispose : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur