237 et 238 du code civil,d’ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes de naissance des époux et de leur acte de mariage,de juger que Madame [Y] conservera son nom d’épouse,de fixer

242 du code civil -prononcé le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil -fixé la date des effets du divorce au 1er février 2007, date de l'ordonnance de non conciliation

Dans ses dernières conclusions, déposées le 23 août 2010, celle-ci demandait l'infirmation de la décision pour voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, dire que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 302 ET 373 2 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE

En défense, dans ses écritures notifiées électroniquement le 8 juin 2023, Monsieur [C] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report des effets du

Par assignation du 27 Novembre 2014, [N] [Q] a formé une demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil .

237 et 238 du code civil.

237 et 238 du code civil (n°RG 23/357).

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

du 18 novembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [O] [H] [K] [N] né le [Date naissance 2] 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION

, Vu la convention réglant les conséquences du divorce de divorce en date du 6 juillet 2023, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties, PRONONCE, sur le fondement des articles

659 du Code de procédure civile.

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil de : Monsieur [K] [G] [Z] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] Et, Madame [C] [E] [Y] épouse [Z] née le [Date naissance

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 23/10362 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT

Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE le divorce sur le fondement des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ENSEMBLE L'ARTICLE 238 ALINEA 9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES

4 du code de procédure civile ; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement