405, DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ENTRER

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

[D] à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

-3 et 221 -6 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré la société Turbomeca coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que la cause directe

pénal, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud Y...

Yves, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 15 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Yves Y..., notamment

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

  » Article L. 279 du livre des procédures fiscales, tel qu’en vigueur au moment des faits   : «   En matière d’impôts directs (...).

leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil.

du code pénal et 593 du code procédure pénale : 9.

121-3 alinéa 1, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Wilhelmus Y... coupable

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 1741 du code général des impôts, des articles 131-35, 132-17, et 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de

La solidarité prononcée par le juge pénal sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts constitue, alors même qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction, une mesure de nature pénale

270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt

47 et suivants du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 111-5 du Code pénal, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

"ALORS QUE CETTE QUESTION NE RENTRANT PAS DANS L'OBJET STRICTEMENT DEFINI PAR L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT PAS ETRE POSEE" ; ATTENDU QUE, SI, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU