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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885127
29 avril 2014
29 avril 2014
présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En ce qui concerne les stipulations de l'article 13.35 du CCCG Travaux : 12.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102998_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 50.1 du CCAG-Travaux applicable au marché en litige : " 50.1.1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407868_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 19 du CCAG : " 19.1.1. Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500890_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
- il en résulte qu’un différend a bien été matérialisé entre les parties, au sens de l’article 37.2 du CCAG FC-S applicable aux marchés litigieux, à hauteur de la somme réclamée restant due, soit 2 758
Source officielle3ème chambre
DTA_2002169_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) relatif au règlement du prix des prestations supplémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1906151_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En conséquence, c'est à bon droit que, conformément aux stipulations de l'article 6.1 du CCAP, la commune a conservé 5% du montant cumulé des avenants au marché non couverts par une garantie à première
Source officielle8ème chambre
DTA_2301957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
année 2023 ; 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge du CCAS de Marseille en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301330_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101406_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 12 février 2021 du CCAS de Bollène est annulé. Article 2 : L'arrêté du 29 mars 2021 du CCAS de Bollène est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412113_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300263
15 mars 2018
15 mars 2018
EGP Lavigne, 'il résulte de l'article 3.1.1 du CCAP liant la S.A.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en cas d'attribution de l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103064_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 37 de ce cahier : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304231_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
causé par un de ses agents dans le cadre de ses fonctions ; 2°) de mettre à la charge du CCAS d’Angers une somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2003174_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 14 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : " 14.1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403080_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA00733_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 3.3.5.1. du cahier des clauses administratives particulières : " () Toutefois, en dérogation à l'article 13.42 du CCAG, il est spécifié que la notification du décompte général s'opérera
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02364_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de Manosque la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 18 sur 61